Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 janvier 2019 – VM/Stadt Frankfurt am Main

(Affaire C-18/19)

Langue de procédure :

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : WM

Partie défenderesse : Stadt Frankfurt am Main

Questions préjudicielles

L’article 16, paragraphe 1, de la du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348/98) fait-il obstacle à une règlementation nationale selon laquelle la rétention aux fins d’éloignement peut s’effectuer dans un établissement pénitentiaire ordinaire si l’étranger présente un grave danger pour l’intégrité corporelle et la vie de tiers ou pour des intérêts juridiques majeurs de sécurité intérieure, le détenu aux fins de l’éloignement devant, dans ce cas également, être hébergé séparément des prisonniers de droit commun ?

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