Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 16 août 2018 – XW / Landesamt für Verbraucherschutz

(Affaire C-536/18)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : XW

Partie défenderesse : Landesamt für Verbraucherschutz

Question préjudicielle

S’agissant des redevances perçues conformément à l’article 27, paragraphes 2 et 4, lu en combinaison avec l’annexe VI du règlement (CE) n° 882/2004 ¹ , peut-on prendre en compte des quotes-parts de coûts afférentes aux salaires du personnel chargé du suivi administratif des contrôles officiels effectués et de la perception des redevances au titre de ces contrôles ?

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¹     Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, JO 2004, L 165, p. 1.