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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 24 mai 2019 – LM / Centre public d'action sociale de Seraing

(Affaire C-402/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : LM

Partie défenderesse : Centre public d'action sociale de Seraing

Question préjudicielle

L’article 57, §2, alinéa 1er, 1°, de la loi belge du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, est-il contraire aux articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE1 , lus à la lumière des articles 19, § 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 14, § 1er, b), de cette directive et des articles 7 et [21] de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne tels qu’interprétés par l’arrêt Abdida du 18 décembre 2014 de votre Cour (C-562/13) :

primo, en ce qu’il conduit à priver un étranger ressortissant d’un État tiers en séjour illégal sur le territoire d’un État membre de la prise en charge, dans la mesure du possible, de ses besoins de base pendant l’exercice du recours en annulation et suspension qu’il a introduit, en son nom personnel et de représentant de son enfant alors encore mineur, contre une décision leur ayant ordonné de quitter le territoire d’un État membre,

alors que, secundo, d’une part, ledit enfant aujourd’hui majeur est atteint d’une maladie grave que l’exécution de cette décision est susceptible d’exposer à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé et que, d’autre part, la présence de ce parent auprès de son enfant majeur est jugée indispensable par le corps médical en raison de sa vulnérabilité découlant de son état de santé (crises drépanocytaires récidivantes et nécessité d’une intervention chirurgicale en vue d’éviter la paralysie) ?

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1     Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).