Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 10 juin 2011
Hecq / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge à 100 % de frais médicaux - Décision implicite de rejet - Réclamation prématurée - Irrecevabilité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: Me L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annuler la décision de la Commission de refuser le remboursement intégral de certains frais médicaux.
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
M. Hecq supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 246 du 11/09/10, p. 43.