Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Investrand B.V. contre Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-435/05)
(Langue de procédure: néerlandais)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Investrand B.V. contre Staatssecretaris van Financiën et parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2005.
Le Hoge Raad des Pays-Bas demande à la Cour de statuer sur la question suivante:
1. Faut-il, à propos du droit à déduction institué par l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive
1, admettre l'existence d'un lien direct et immédiat entre certains services auxquels un contribuable a eu recours et des opérations imposables que ce même contribuable doit encore effectuer lorsque ces services ont été achetés en vue de définir la valeur d'une créance d'argent qui fait partie de son patrimoine, mais qui a pris naissance au cours d'une période antérieure à celle durant laquelle il était contribuable aux fins de la TVA ?