Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 juin 2018 – Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN

(Affaire C-421/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ordre des avocats du barreau de Dinant

Partie défenderesse: JN

Question préjudicielle

L’action d’un ordre d’avocats, ayant pour objet d’obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues, constitue-t-elle une action « en matière contractuelle », au sens de l’article 7.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale¹  ?

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¹ JO L 351, p. 1.