ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
10 mars 2009
Affaire F‑106/07
Stavros Giaprakis
contre
Comité des régions de l’Union européenne
« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation – Article 17, paragraphe 2, sous b), de l’annexe VII de l’ancien statut – Épargne-logement – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité des transferts – Caractère évident de l’irrégularité »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Giaprakis demande, d’une part, l’annulation de la décision du Comité des régions, du 21 novembre 2006, visant à récupérer, en application de l’article 85 du statut, les montants qui lui ont été versés au titre du coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments transférée en France d’avril 2004 à juin 2005, montants s’élevant à 1 246,06 euros, d’autre part, la condamnation du Comité des régions à lui rembourser la somme de 1 246,06 euros retenue sur sa rémunération et, enfin, à lui payer une somme de 1 000 euros en compensation du préjudice moral du fait de la décision du 21 novembre 2006 susmentionnée.
Décision : La décision du Comité des régions, du 21 novembre 2006, ordonnant la récupération des montants résultant de l’application du coefficient correcteur sur la partie des émoluments du requérant transférée en France d’avril 2004 à juin 2005, pour un montant de 1 246,06 euros, est annulée. Le Comité des régions est condamné à rembourser au requérant le montant de 1 246,06 euros, augmenté des intérêts moratoires à compter de la date de la récupération et jusqu’à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points. Le recours est rejeté pour le surplus. Le Comité des régions supporte l’ensemble des dépens.
Sommaire
1. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Note de l’administration informant l’intéressé de son intention de procéder à la répétition de l’indu en l’absence d’explication satisfaisante ou de pièce justificative complémentaire apportées par celui-ci
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
2. Fonctionnaires – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité évidente du versement – Connaissance par l’intéressé – Transfert d’une partie des émoluments du fonctionnaire en dehors du pays d’affectation pour alimenter un compte d’épargne-logement
(Statut des fonctionnaires, art. 85 ; annexe VII, art. 17, § 2)
3. Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction – Réparation du préjudice matériel subi par un fonctionnaire en raison de la répétition illégale d’une somme
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
1. Une note de l’administration informant un fonctionnaire de son intention de procéder, en l’absence d’explication satisfaisante ou de pièce justificative complémentaire pouvant être apportées par celui-ci, à la répétition de l’indu de certaines sommes, et n’indiquant ni le montant de l’éventuelle répétition ni les modalités de la récupération, ne peut être considérée comme un acte faisant grief au fonctionnaire, car elle n’affecte pas directement et immédiatement ses intérêts, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci, ni ne constitue une prise de position définitive de l’administration. De surcroît, une telle note ne permet nullement à l’intéressé d’apprécier l’opportunité d’une contestation de celle-ci, par l’introduction d’une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
(voir points 45 et 46)
2. Il ressort de l’article 85 du statut que la répétition de l’indu est soumise à deux conditions cumulatives, dont la première consiste dans l’irrégularité du versement que l’administration cherche à récupérer et, la seconde, dans la connaissance de cette irrégularité par le fonctionnaire ou dans la constatation que l’irrégularité en question était si évidente que le fonctionnaire ne pouvait manquer d’en avoir connaissance.
À supposer même que l’article 17, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du règlement no 723/2004, modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents, qui permet au fonctionnaire de faire effectuer le transfert d’une partie de ses émoluments en dehors du pays d’affectation pour couvrir des dépenses résultant notamment de charges régulières et prouvées qu’il aurait à assumer en dehors du pays du siège de son institution ou du pays où il exerce ses fonctions, ne soit pas d’application lorsque le transfert est destiné à alimenter un compte d’épargne-logement reconnu en tant que tel par la législation d’un État membre, le caractère irrégulier d’un tel versement n’est pas si évident que ledit fonctionnaire ne pouvait manquer d’en avoir connaissance, notamment lorsque le libellé des textes applicables ne permet pas de donner une réponse claire et non équivoque à la question de l’applicabilité de cette disposition à un tel transfert et que le comportement des services compétents a pu raisonnablement laisser croire à l’intéressé que leur position penchait en faveur de cette applicabilité.
(voir points 58, 68, 69, 72 et 74)
3. Le juge communautaire de la fonction publique, disposant de pouvoirs de pleine juridiction en matière pécuniaire, est compétent pour ordonner, à titre de réparation du préjudice matériel, le remboursement au requérant d’une somme indûment répétée par l’administration, augmentée des intérêts moratoires à compter de la date de la récupération et jusqu’à la date du paiement effectif.
(voir points 81 et 82)
Référence à :
Tribunal de première instance : 18 septembre 2002, Puente Martín/Commission, T‑29/01, RecFP p. I‑A‑157 et II‑833, point 88 ; 9 juillet 2003, Efthymiou/Commission, T‑22/01, RecFP p. I‑A‑177 et II‑891, point 45
Tribunal de la fonction publique : 16 janvier 2007, Borbély/Commission, F‑126/05, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 73