Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 - Toth / Commission
(Fonction publique - Agent temporaire - Classement en grade - Grades prévus dans l'appel à candidatures - Modification des règles de classement des agents temporaires intervenue après la publication de l'appel à candidatures - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Dispositions transitoires - Application par analogie - Article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut - Proportionnalité - Principe de bonne administration)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gergely Toth (Besozzo, Italie) (représentants: initialement S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats, puis S. Rodrigues, C. Bernard-Glanz et R. Albelice, avocats, enfin S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents, puis K. Zieleśkiewicz et M. Bauer, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant au grade A*6 lors de son engagement comme agent temporaire et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission européenne portant classement de M. Toth au grade A*6, deuxième échelon, figurant à l'article 3 du contrat d'agent temporaire signé le 17 janvier 2005, est annulée.
La requête est rejetée pour le surplus.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens et les dépens du requérant.
Le Conseil de l'Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 22 du 28/01/2006, p. 15. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-401/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)