Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 15 juin 2020 – Airhelp Limited/Laudamotion GmbH
(Affaire C-263/20)
Langue de procédure :l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Korneuburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Airhelp Limited
Partie défenderesse : Laudamotion GmbH
Questions préjudicielles
L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 1 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un passager a droit à une indemnisation lorsque l’heure du décollage a été avancée de 14 h 40 à 8 h 25 le même jour ?
L’article 5, paragraphe 1, sous c), points i) à iii), du règlement 261/2004 doit-il être interprété en ce sens que le point de savoir si le passager a été informé de l’annulation doit être apprécié exclusivement au regard de cette disposition et en ce qu’il s’oppose à l’application du droit national relatif à la notification des communications adopté aux fins de la transposition de la directive 2000/31/CE 2 et qui contient une fiction de notification ?
L’article 5, paragraphe 1, sous c), points i) à iii), du règlement 261/2004 et l’article 11 de la directive sur le commerce électronique doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en cas de réservation du vol par le passager via une plateforme de réservation, lorsque le passager a communiqué son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique, mais que la plateforme de réservation a transmis au transporteur aérien le numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique automatiquement générée par la plateforme de réservation, la notification de l’information relative à l’avancement du départ du vol à l’adresse de courrier électronique générée automatiquement doit-elle être considérée comme une communication ou une notification de l’information relative à l’avancement [du départ] même lorsque la plateforme de réservation n’a pas transmis au passager, ou lui a transmis avec retard, l’information du transporteur aérien ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1).