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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad - Haskovo (Bulgarie) le 18 octobre 2018 – SZ/Mitnitsa Burgas

(Affaire C-652/18)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad - Haskovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : SZ

Partie défenderesse : Mitnitsa Burgas

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 1 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition juridique nationale telle que l’article 20, paragraphe 1, de la loi sur les devises qui, pour une contravention à l’obligation de déclaration visée à l’article 3 de ce règlement, outre l’amende infligée en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la loi sur les devises d’un montant de 1 000 à 3 000 BGN prévoit cumulativement comme mesure de sanction supplémentaire la confiscation totale de la somme non déclarée quelle que soit son origine et sa destination ?

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1     JO 2005, L 309, p. 9.