Demande de décision préjudicielle présentée le 26 mai 2020 par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) – LM

(Affaire C-219/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi 

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : LM

Partie défenderesse : Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

Autre partie : Österreichische Gesundheitskasse

Kompetenzzentrum LSDB

Question préjudicielle

Les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que 41, paragraphe 1, et 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils se comprendre comme faisant obstacle à une disposition qui prévoit à titre impératif un délai de prescription de cinq ans en cas de délit par négligence dans une procédure pénale administrative ?

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