Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16/09/2013
Höpcke / Commission
(Affaire F-46/12)1
(Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AST/111/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Instruction de rédiger un texte d’une longueur minimale – Non-respect)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dagmar Höpcke (Bruxelles, Belgique) (représentants : Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant : Mme B. Eggers et M. G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du jury du concours EPSO/AST/111/10 de ne pas inscrire le nom de la partie requérante sur la liste des lauréats de ce concours.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Höpcke supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 184 23/06/12 p. 25.