Demande de décision préjudicielle présentée par la Qorti Ċivili Prim’Awla – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali (Malte) le 5 décembre 2019 – Repubblika/Il-Prim Ministru

(Affaire C-896/19)

Langue de procédure : maltais

Juridiction de renvoi

Qorti Ċivili Prim’Awla – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Repubblika

Partie défenderesse : Il-Prim Ministru

Questions préjudicielles

L’article 19, paragraphe 1[, second alinéa], TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus seuls ou conjointement, peuvent-ils être considérés comme applicables s’agissant de la validité juridique des articles 96, 96A et 100 de la constitution maltaise ?

En cas de réponse affirmative à la première question, le pouvoir du premier ministre dans le processus de nomination des juges à Malte doit-il être considéré comme conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et cela, compte tenu également de l’article 96A de la constitution maltaise, entré en vigueur en 2016 ?

S’il apparaît que le pouvoir du premier ministre n’est pas conforme, ce fait doit-il être pris en considération pour les nominations à venir, ou bien les nominations antérieures sont-elles également affectées ?

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