Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie) le 15 juillet 2019 – CY et Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România »/Inspecţia Judiciară, Consiliul Superior al Magistraturii et Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

(Affaire C-547/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : CY et Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România »

Parties défenderesses : Inspecţia Judiciară, Consiliul Superior al Magistraturii et Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Question préjudicielle

L’article 2 du traité sur l’Union européenne, l’article 19, paragraphe 1, du même traité et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une cour constitutionnelle (organe qui n’est pas une juridiction en vertu du droit national), intervienne dans la manière dont la juridiction suprême a interprété et appliqué la législation infra-constitutionnelle dans le cadre de la constitution des formations de jugement ?

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