Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 février 2011
Marcuccio / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Allocation d'invalidité - Erreur dans le calcul - Paiement d'arriérés - Intérêts moratoires dus - Taux applicable - Capitalisation annuelle - Préjudice matériel et moral)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l'affaire
La demande d'annulation de la décision de la Commission rejetant partiellement la demande du requérant visant à obtenir des intérêts de retard relatifs au versement de l'allocation d'invalidité qui lui a été accordée.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, un quart des dépens de M. Marcuccio.
M. Marcuccio supporte les trois quarts de ses dépens.
____________1 - JO C 312 du 19/12/09, p. 44.