Recours introduit le 22 mai 2012 – ZZ/Commission

(affaire F-56/12)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: EurAA Anwälte für Arbeitnehmer Rechtsanwaltschaft mbH, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Demande d’annulation de la décision de la Commission de ne pas verser de cotisations pour le requérant, à l’issue de son contrat et pendant sa période de chômage, à l’institution d’assurance vieillesse allemande ou à celle de l’Union européenne, et demande d’intégration du requérant dans le régime des pensions de l’Union européenne ou de transfert de ses droits à pension à l’institution d’assurance vieillesse allemande.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du 24.02.2012, n° R/813/11, de l’autorité compétente pour la conclusion des contrats de service de la Direction générale de la Commission européenne,

Condamner la partie défenderesse à intégrer le requérant, pour la période du 01.04.2008 au 31.08.2009, au régime des pensions de vieillesse des fonctionnaires et autres agents de la Communauté européenne et à verser les cotisations y afférentes,

À titre subsidiaire, condamner la défenderesse à déposer, auprès de l’institution d’assurance vieillesse allemande, pour la période du 01.04.2008 au 31.08.2009, une demande d’assurance a posteriori, et à verser les cotisations légales y afférentes,

À titre subsidiaire, déclarer que la partie défenderesse est tenue de verser au requérant, lorsque la pension sera liquidée, des dommages-intérêts en compensation de la minoration de la pension, et proportionnellement à cette minoration, par rapport à ce qu’il aurait perçu si des cotisations, du montant prescrit par la loi, avaient été versées pendant la période du 01.04.2008 au 31.08.2009 à l’assurance vieillesse légale.