Demande de décision préjudicielle présentée le 27 février 2020 par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne)/HR contre Finanzamt Wilmersdorf

(Affaire C-108/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Berlin-Brandenburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : HR

Partie défenderesse : Finanzamt Wilmersdorf

Questions préjudicielles

Les articles 167 et 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ¹  – la directive TVA – doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une application du droit national, en vertu de laquelle le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont doit également être refusé lorsqu’une fraude en matière de taxe sur le chiffre d’affaires a été commise en amont et que l’assujetti en avait ou aurait dû en avoir connaissance, malgré son absence de participation ou d’implication dans la fraude fiscale par le biais de l’opération dont il était destinataire, et le fait qu’il n’a ni encouragé ni facilité ladite fraude ?

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¹     JO 2006, L 347, p. 1