Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 22 février 2019 – FZ / DER Touristik GmbH

(Affaire C-153/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FZ

Partie défenderesse: DER Touristik GmbH

Question préjudicielle

Les droits à réduction du prix du voyage dont dispose un voyageur à l’encontre d’un organisateur de voyages au titre d’un contrat de voyage, pour cause de non-conformités du vol liées à un retard, constituent-ils des droits à indemnisation complémentaire au sens de l’article 12 du règlement n° 261/2004 1 , et l’indemnisation octroyée en raison du retard du vol au titre d’une application par analogie de l’article 7 dudit règlement peut-elle être déduite du montant accordé au titre desdits droits, conformément à l’article 12 du même règlement ?

____________

1 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).