Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 février 2020 – AR/Stadt Pforzheim

(Affaire C-56/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (tribunal administratif supérieur de Bade–Wurtemberg)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : AR

Partie défenderesse : Stadt Pforzheim

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, en particulier la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ¹ , s’oppose-t-il à des dispositions du droit national qui prévoient que lorsqu’une décision de refus de reconnaissance au sens de l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126 a été adoptée, la carte de permis de conduire communautaire délivrée à l’étranger à une personne qui n’a pas sa résidence normale sur le territoire national doit être présentée sans délai à l’autorité nationale ayant adopté ladite décision afin que celle-ci mentionne sur le permis de l’intéressé qu’il n’est pas autorisé à conduire sur le territoire national, la mention (de l’interdiction de conduire) consistant en règle générale, pour une carte de permis de conduire communautaire, en l’apposition d’un « D » rouge rayé d’un trait oblique dans la rubrique 13 (par exemple sous la forme d’un autocollant) ?

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¹     JO 2006, L 403, p. 18.