Recours introduit le 3 novembre 2006 - H / Conseil

(affaire F-127/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: H (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du Conseil du 15 mars 2006 de mettre d'office la requérante à la retraite le 31 mars 2006 en ce qu'elle l'admet au bénéfice d'une allocation d'invalidité au titre de l'article 78, premier alinéa du statut;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, mise retraite à compter du 30 avril 2003 en raison de son invalidité, a été réintégrée le 1er novembre 2004. Après plusieurs absences pour cause de maladie, le Conseil l'a de nouveau mise à la retraite et lui a alloué l'allocation d'invalidité prévue à l'article 78, premier alinéa, du statut, à compter du 1er avril 2006.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la commission d'invalidité ne se serait pas prononcée sur l'origine de sa maladie ou sur un lien éventuel de l'aggravation de sa maladie avec ses conditions de travail. Dans ces conditions, le Conseil n'aurait pas disposé d'éléments nécessaires pour établir si la requérante avait droit à l'allocation prévue à l'article 78, premier alinéa, du statut ou à celle prévu au cinquième alinéa du même article. Le choix du Conseil, moins favorable à la requérante, serait illégal.

En outre, selon la requérante, la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la nature de sa maladie, qui aurait bien été aggravée par la reprise du travail et le stress lié aux fonctions professionnelles

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