ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
1er février 2007
Affaire F-142/06 R
Francesco Bligny
contre
Commission des Communautés européennes
« Référé – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Urgence – Absence »
Objet : Requête, introduite au titre des articles 242 CE, 243 CE, 157 EA et 158 EA, par laquelle M. Bligny demande, d’une part, la suspension des décisions du jury, des 23 novembre et 7 décembre 2006, rejetant sa candidature au concours général EPSO/AD/26/05 et, d’autre part, en tant que mesure provisoire, que soit ordonnée la correction de son épreuve écrite audit concours.
Décision : La demande en référé est rejetée. Les dépens sont réservés.
Sommaire
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable
(Art. 24 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)