ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

11 septembre 2007

Affaire F-12/07 AJ

Elizabeth O’Connor

contre

Commission des Communautés européennes

« Aide judiciaire »

Objet : Demande par laquelle M^me O’Connor sollicite son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal de première instance applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier.

Décision : La demande d’aide judiciaire est rejetée.

Sommaire

Procédure – Demande d’assistance judiciaire gratuite – Conditions d’octroi

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 94, § 3, et 96, § 1; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)