Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 23 juillet 2019 – Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-558/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj

Partie défenderesse : Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Question préjudicielle

Les articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle en cause [l’article 11, paragraphe 2, et l’article 29, paragraphe 3, de la Legea nr. 571/2003 privind Codul fiscal (loi no 571/2003 portant code des impôts)], qui permet de requalifier un transfert bancaire de fonds d’une succursale résidant dans un État membre à sa société mère résidant dans un autre État membre d’« opération génératrice de revenus », de sorte que l’application des règles en matière de prix de transfert devient obligatoire, alors que, si la même opération avait été effectuée entre une succursale et une société mère résidant toutes deux dans le même État membre, elle n’aurait pas pu être requalifiée ainsi et lesdites règles n’auraient pas trouvé à s’appliquer ?

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