Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2019 –
Sevenfriday/EUIPO

(affaire C‑733/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale SEVENFRIDAY – Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Pourvoi manifestement irrecevable »

1.      Pourvoi – Moyens – Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal et d’arguments juridiques au soutien du pourvoi – Irrecevabilité

[Règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2]

(voir point 5)

2.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité

[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir point 5)

3.      Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)

(voir point 5)

4.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir point 5)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) Sevenfriday AG supporte ses propres dépens.