Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 novembre 2013 – Marcuccio / Commission
(affaire F-19/12)1
(Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste – Inexistence)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayer et J. Baquero Cruz, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la note de la Commission contenant une ou plusieurs décisions concernant la situation administrative du requérant et la demande de dédommagement
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 138 du 12.05.2012, p. 34.