Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 17 septembre 2018 visant à réexaminer l’arrêt du Tribunal (chambre de pourvoi) rendu le 19 juillet 2018 dans l’affaire T-646/16 P, Simpson/Conseil

(Affaire C-542/18 RX)

Langue de procédure : l'anglais

Parties dans la procédure devant le Tribunal

Partie requérante : Erik Simpson (représentant : Me M. Velardo, avocate)

Autre partie à la procédure : Conseil de l'Union européenne

Questions faisant l’objet du réexamen

La question de savoir si, eu égard notamment au principe général de sécurité juridique, l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 19 juillet 2018, Simpson/Conseil porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union en ce que ledit Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a jugé que la formation de jugement ayant rendu l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne du 24 juin 2016, Simpson/Conseil était composée de manière irrégulière au motif d'une irrégularité affectant la procédure de nomination de l'un des membres de cette formation, entraînant une violation du principe du juge légal consacré à l'article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La question de savoir si, à l'instar des actes visés à l'article 277 TFUE, la nomination d'un juge peut faire l'objet d'un contrôle de légalité incident ou si un tel contrôle de légalité incident est – par principe ou après l'écoulement d'une certaine période de temps – exclu ou limité à certains types d'irrégularités afin d'assurer la stabilité juridique et l'autorité de la chose jugée.

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