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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 19 octobre 2018 – Mitnitsa Varna/Schenker OOD

(Affaire C-655/18)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Mitnitsa Varna

Partie défenderesse : Schenker OOD

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 242, paragraphe 1, sous a) et sous b), du règlement (UE) no 952/2013 1 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union en ce sens que le vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier constitue, dans les circonstances de l’espèce, une soustraction des marchandises au régime de l’entrepôt douanier laquelle justifie d’imposer au titulaire du régime une sanctions pécuniaires prévue en cas d’infraction douanière ?

L’obligation faite de payer la valeur des marchandises faisant l’objet de l’infraction douanière (la soustraction des marchandises au régime de l’entrepôt douanier) a-t-elle un caractère de sanction administrative au sens de l’article 42, paragraphes 1 et sous 2, du règlement (UE) no 952/2013 ? Une disposition du droit national qui impose une telle sanction simultanément à des sanctions pécuniaires est-elle conforme ? Cette disposition nationale satisfait-elle aux exigences d’effectivité, de proportionnalité et de dissuasion que l’article 42, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (UE) no 952/2013 pose pour les sanctions en cas d’infraction à la législation douanière de l’Union ?

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1     JO 2013 L 269, p. 1.