Recours introduit le 22 décembre 2006 - Bleyaert / Conseil

(affaire F-144/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eric Bleyaert (Maldegem, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires sélectionnés pour suivre le programme de formation dans le cadre de la procédure de certification de l'exercice 2005;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire du Conseil de grade AST 8, a posé sa candidature à la procédure de certification pour l'exercice 2005. Son nom, qui figurait dans le projet de liste des fonctionnaires sélectionnés pour suivre le programme de formation dans le cadre de l'exercice de certification 2005, n'a pas été inscrit sur la liste définitive, publiée le 22 mai 2006, que l'AIPN a arrêtée en tenant compte de l'avis du comité paritaire pour la procédure de certification. Ce comité avait entendu le requérant le 17 mai 2006.

À l'appui de son recours, le requérant invoque, d'abord, la violation de l'obligation de motivation, d'autant plus que l'AIPN n'a pas répondu à sa réclamation. Il fait valoir, en outre, la violation de l'article 45 bis du statut et de l'article 5 des dispositions générales d'exécution (DGE) dudit article du statut. En particulier, le comité paritaire, qui ne pourrait entendre que les fonctionnaires qui contestaient le projet de liste, n'aurait pas été en droit de convoquer le requérant. En tout état de cause, ce dernier considère que le principe d'égalité de traitement a été également violé, en ce que le comité paritaire n'a pas entendu tous les fonctionnaires dont les noms étaient repris sur le projet de liste.

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