Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 juillet 2018 –
Pereira/Commission
(affaire T‑606/16)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Non-promotion – Exercice de promotion 2015 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 7 – Obligation de motivation – Comparaison des mérites – Ancienneté dans le grade – Mérites accumulés – Erreurs manifestes d’appréciation »
1. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Consultation des dossiers individuels des candidats – Consultation des rapports de notation dans le système informatique interne – Absence – Absence d’incidence sur la régularité de la procédure de promotion
(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)
(voir points 33, 36)
2. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Décision de rejet – Substitution des motifs de l’acte contesté
(Statut des fonctionnaires, art. 45 et 90)
(voir points 44, 45)
3. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Prise en considération des rapports de notation – Autres éléments susceptibles d’être pris en considération
(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)
(voir points 49, 108, 109)
4. Fonctionnaires – Promotion – Critères – Mérites – Prise en considération de l’ancienneté dans le grade – Caractère subsidiaire – Prise en considération de la constance dans la durée des mérites – Portée
(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)
(voir point 62)
5. Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d’un candidat non promu – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée
(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2, 45 et 90, § 2)
(voir points 76-79, 100)
6. Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites
(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)
(voir points 107, 110)
Objet
| Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au cours de l’exercice de promotion 2015 et, pour autant que de besoin, de la décision portant rejet de sa réclamation. |
Dispositif
2) | | M. Felismino Pereira est condamné aux dépens. |