Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 20 avril 2020 – Airhelp Limited/Austrian Airlines AG

(Affaire C-164/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Airhelp Limited

Partie défenderesse : Austrian Airlines AG

Question préjudicielle

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ¹ doivent-ils être interprétés en ce sens que, la maladie, constatée par un médecin de l’aéroport et l’inaptitude à voler y liée, d’un passager, qui se trouvait déjà à bord d’un avion n’ayant pas encore décollé de sorte qu’ensuite la compagnie aérienne a refusé de le transporter et qu’il a donc dû quitter l’avion et ses bagages ont dû être déchargés, doit être considérée comme une « circonstance extraordinaire » au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 ?

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¹     JO 2004, L 46, p. 1.