Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n° 5 de Madrid (Espagne) le 26 juin 2006 - Productores de Música de España/Telefónica de España SAU
(Affaire C-275/06)
Langue de procédure: espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil n° 5 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse: Productores de Música de España (Promusicae)
Partie défenderesse: Telefónica de España SAU
Question préjudicielle
Le droit communautaire et, concrètement, l'article 15, paragraphe 2, et l'article 18 de la directive 200/31/CE
1 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, l'article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE
2 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, l'article 8 de la directive 2004/48/CE
3 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle et l'article 17, paragraphe 2, et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne permettent-ils aux États membres de limiter au cadre d'une enquête criminelle ou aux impératifs de sauvegarde de la sécurité publique et de la défense nationale, et donc à l'exclusion des procédures civiles, l'obligation qui incombe aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques, aux fournisseurs d'accès à des réseaux de télécommunications et aux fournisseurs de services de stockage de données de conserver et de mettre à disposition les données de connexion et de trafic engendrées par les communications établies au cours de la prestation d'un service de la société de l'information?