Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 septembre 2019 –
ETI Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO
(affaire C‑228/19 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe verbal ETI Bumbo – Rejet de la demande d’enregistrement »
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 5)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2) | | ETI Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ supporte ses propres dépens. |