Language of document : ECLI:EU:C:2019:777





Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 septembre 2019 –
ETI Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO

(affaire C228/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe verbal ETI Bumbo – Rejet de la demande d’enregistrement »

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir point 5)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2)

ETI Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ supporte ses propres dépens.