Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción nº 2 de Nules (Espagne) le 9 juillet 2019 – Investcapital/FE
(Affaire C-524/19)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia e Instrucción nº 2 de Nules
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Investcapital Ltd
Partie défenderesse : FE
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 7 du règlement no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 1 , en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans les procédures européennes d’injonction de payer menées conformément audit règlement, les juridictions procèdent d’office, en vertu de l’article 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 2 , au contrôle des clauses abusives potentiellement présentes dans le contrat à l’origine de la dette, spécialement lorsque la juridiction nationale doit préalablement examiner le contrat pour procéder à ce contrôle ?
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1 Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO 2006, L 399, p. 1).
2 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).