Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 - Vienne e.a. /ParlementCommission
(Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Refus - Transfert de droits à pension acquis en Belgique)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Philippe Vienne (Bascharage, Luxembourg) et autres (représentant: G. Bouneou et F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Mustapha-Pacha et A. Bencomo-Weber, puis J. De Wachter, M. Mustapha-Pacha et K. Zejdova, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision du Parlement rejetant les demandes d'assistance introduites par les requérants dans le cadre du transfert de leurs droits à pension acquis en Belgique et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 22 du 28.1.2006, p. 24 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-427/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).