Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2019 –
Next design+produktion/EUIPO
(affaire C‑819/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Marques dépourvues de caractère distinctif – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Similitude phonétique des signes en conflit – Marque figurative NUUNA »
1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir points 5, 6)
2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 5, 6)
3. Procédure juridictionnelle – Motivation des arrêts – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)
(voir points 5, 6)
4. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale
(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)
(voir points 5, 6)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2) | | Next design+produktion GmbH supporte ses propres dépens. |