Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale del Lazio (Italie) le 10 juin 2020 – Agenzia delle dogane e dei monopoli - Ufficio delle dogane di Gaeta/Punto Nautica Srl
(Affaire C-255/20)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione Tributaria Regionale del Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Agenzia delle dogane e dei monopoli - Ufficio delle dogane di Gaeta
Partie défenderesse : Punto Nautica Srl
Questions préjudicielles
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-82/12, et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil 1 doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à la législation italienne en vigueur, en l’espèce l’article 17 du décret législatif no 398, du 21 décembre 1990, et l’article 3, paragraphe 1, de la loi de la Région du Latium (…) no 19 de 2011, qui semble introduire une taxe régionale sur l’essence pour véhicules à moteur n’ayant pas les « finalités spécifiques » exigées par la directive communautaire en question ?
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1 Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1).