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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 août 2019 – Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)/Zennaro Giuseppe Legnami Sas di Zennaro Mauro & C.

(Affaire C-608/19)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)

Partie défenderesse : Zennaro Giuseppe Legnami Sas di Zennaro Mauro & C.

Questions préjudicielles

Les dispositions en matière d’octroi des aides figurant aux articles 3 et 6 du règlement (UE) no 1407/2013 1 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il est loisible à l’entreprise demanderesse qui dépasserait le plafond autorisé en raison du cumul avec des subventions antérieures d’opter – jusqu’au versement effectif de la subvention demandée – pour la réduction du financement (par le biais d’une modification ou d’une variante du projet) ou pour la renonciation (intégrale ou partielle) à des subventions antérieures, éventuellement déjà perçues, afin de respecter ledit plafond ?

Et ces mêmes dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens que les différentes options présentées (variante ou renonciation) sont valables même si elles ne sont pas expressément prévues par la règlementation nationale et/ou par l’avis public relatif à l’octroi de l’aide ?

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1     Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO 2013, L 352 p. 1).