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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 juillet 2007 - Dieter Wils/Parlement européenne

(affaire F-105/05)1

( Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Augmentation du taux de contribution au régime de pensions en application des dispositions du statut dans sa version en vigueur à copmter du 1er mai 2004 )

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dieter Wils (Altrier, Luxembourg) (représentants: G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants:J. F. De Wachter et M. Mustapha Pacha, agents)

Objet de l'affaire

Fonction publique - L'annulation des bulletins de rémunération du requérant à partir du mois de juillet 2004, dans la mesure où ils portent augmentation du taux de contribution au régime de pensions à 9,75% suite à l'application des dispositions du nouveau statut (anciennement T-399/05)

Dispositif de l'arrêt

Le recours est rejeté.

Le Parlement européen supporte ses propres dépens et la moitié des dépens de M. Wils.

M. Wils supporte la moitié de ses propres dépens.

Le Conseil de l'Union Européenne et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

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1 - JO n. C 10 du 14 janvier 2006 p. 28