Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunal Superior de Justicia (Espagne) le 20 novembre 2019 – Instituto Nacional de la Seguridad Social/BT
(Affaire C-843/19)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Instituto Nacional de la Seguridad Social
Partie défenderesse : BT
Question préjudicielle
« Une norme nationale telle que l’article 208, [paragraphe 1, [sous] c), de la ley General de la Seguridad Social de 2015, qui exige que pour tous les affiliés au régime général, aux fins d’accéder volontairement à la retraite anticipée, la pension à percevoir, calculée en vertu du système ordinaire sans complément différentiel, soit au moins égale à la pension minimale, s’oppose-t-elle au droit de l’Union, dans la mesure où elle discrimine indirectement les femmes affiliées au régime général puisqu’elle s’applique à un nombre bien plus important de femmes que d’hommes ? »
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