Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du
28 février 2013
Pepi / ERCEA
(Affaire F-33/12)1
« Fonction publique – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Recrutement – Classement lors du recrutement – Articles 3 bis, 3 ter et 86 du RAA – ERCEA – Règles internes de classement des agents contractuels »
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean Pepi (Bruxelles, Belgique), (représentant : Me M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA), (représentants : Mme M. Oliván Avilés et M. G. Bambara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler partiellement le contrat du requérant stipulé avec l'ERCEA dans la partie où il est classé au grade AD10.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.
M. Pepi supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche.
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
________________________1 JO C 184 du 23/06/2012, p. 23.