Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 juillet 2009 - Sevenier / Commission
( Fonction publique - Fonctionnaires - Cessation définitive des fonctions - Démission - Demande de rétractation )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Roberto Sevenier (Paris, France) (représentant : É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande du requérant tendant à la rétractation de son offre de démission et à la saisine de la commission médicale et, en conséquence, la demande de réintégration du requérant au sein de la Commission européenne avec reconstitution de la carrière à partir de la date de sa démission.
Dispositif de l'ordonnance
1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2) M. Sevenier est condamné aux dépens.
3) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'intervention.
4) Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens afférents à la demande d'intervention.
____________1 - JO C 247 du 27.09.2008 p. 25.