Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 4 juin 2019 – Société d’assurance par actions « Bulstrad Vienna Insurance Group » AD/Compagnie d’assurance « Olympic Insurance company Limited »
(Affaire C-427/19)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Société d’assurance par actions « Bulstrad Vienna Insurance Group » AD
Partie défenderesse : Compagnie d’assurance « Olympic Insurance company Limited »
Questions préjudicielles
Lors de l’interprétation de l’article 630 du KZ à la lumière de l’article 274 de la directive 2009/138/CE 1 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), convient-il de considérer que la décision d’une autorité d’un État membre de retirer l’agrément à un assureur et de nommer un liquidateur provisoire de cet assureur, sans que soit ouverte la procédure judiciaire de liquidation, constitue une « décision d’ouverture de la procédure de liquidation » ?
Lorsque le droit de l’État membre où a son siège l’assureur dont l’agrément a été retiré et pour lequel a été nommé un liquidateur provisoire prévoit que, en cas de nomination d’un liquidateur provisoire, toutes les procédures juridictionnelles contre cette société sont suspendues, ces règles doivent-elles être appliquées par les juridictions des autres États membres si cela n’est pas prévu expressément par leur droit national, en vertu de l’article 274 de la directive 2009/138/CE ?
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1 JO 2009, L 335, p. 1.