Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 février 2020 – YL/Altenrhein Luftfahrt GmbH
(Affaire C-70/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : YL
Partie défenderesse : Altenrhein Luftfahrt GmbH
Question préjudicielle
Un atterrissage dur, qui s’inscrit cependant encore dans la plage de fonctionnement normale de l’avion et au cours duquel un passager est blessé, constitue-t-il un « accident » au sens de l’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 1 ?
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1 2001/539/CE : décision du Conseil, du 5 avril 2001, concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO 2001, L 194, p. 38).