Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 octobre 2013 – D'Agostino / Commission
(affaire F-93/12)1
(Fonction publique – Agent contractuel – Article 3 bis du RAA – Non- renouvellement d’un contrat – Devoir de sollicitude – Intérêt du service – Examen complet et circonstancié au sein de l’ensemble des services des possibilités d’emploi correspondant aux tâches prévues au contrat)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Luigi D'Agostino (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent contractuel du requérant
Dispositif de l’arrêt
La décision de la Commission européenne, du 1er décembre 2011, de non-renouvellement du contrat de M. D’Agostino est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter le tiers des dépens exposés par M. D’Agostino.
M. D’Agostino supporte les deux tiers de ses propres dépens.
________________________1 JO C 343 du 10.11.2012, p. 23.