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Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Midden-Nederland (Pays-Bas) le 29 mai 2020 – X et Z/Autoriteit Persoonsgegevens

(Affaire C-245/20)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Midden-Nederland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : X et Z

Partie défenderesse : Autoriteit Persoonsgegevens

Questions préjudicielles

L’article 55, paragraphe 3, du RGPD 1 doit-il être interprété en ce sens que les « opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle » peuvent comprendre l’accès accordé par une instance juridictionnelle à des pièces de dossiers contenant des données personnelles, lorsque cet accès est accordé en mettant des copies de ces pièces à la disposition d’un journaliste, comme dans le cas décrit dans la présente décision de renvoi ?

Pour répondre à cette question, importe-t-il que l’exercice du contrôle de l’autorité de contrôle nationale sur cette forme de traitement de données affecte l’indépendance de jugement du juge dans des affaires concrètes ?

Pour répondre à cette question, importe-t-il que le traitement ait, selon l’instance juridictionnelle, pour nature et pour finalité d’informer un journaliste afin d’ainsi mettre celui-ci en mesure de mieux rapporter la teneur de l’audience publique dans une procédure judiciaire et de servir l’intérêt à la publicité et à la transparence de la justice ?

Pour la réponse à cette question, est-il pertinent de savoir si le traitement de données repose sur une base légale explicite en droit national ?

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1     Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1)