Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 22 août 2019 – Openbaar Ministerie/ZB

(Affaire C-627/19)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Openbaar Ministerie

Partie défenderesse : ZB

Question préjudicielle

Lorsqu’un mandat d’arrêt européen tend à l’exécution d’une peine privative de liberté infligée par une décision exécutoire d’un juge ou d’une juridiction et qu’il a été émis par un procureur, qui participe à l’administration de la justice dans l’État membre d’émission, et dont l’indépendance est garantie dans l’exercice de ses tâches inhérentes à l’émission d’un mandat d’arrêt européen, la condition voulant qu’un recours juridictionnel qui satisfait pleinement aux exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective, soit ouvert contre la décision d’émettre un mandat d’arrêt européen et, notamment, le caractère proportionné d’une telle décision, est-elle toujours requise ?

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