Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 septembre 2019 – Novo Banco S.A./Junta de Andalucía
(Affaire C-712/19)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Novo Banco S.A.
Partie défenderesse : Junta de Andalucía
Questions préjudicielles
Les articles 49, 56 et 63 TFUE, qui garantissent, respectivement, la liberté d’établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, en particulier, à un système de déductions tel que celui prévu pour l’IDECA par l’article 6, paragraphe 7, points 2 et 3, de la Ley andaluza 11/2010, de 3 de diciembre, de medidas fiscales para la reducción del déficit público y para la sostenibilidad (loi - de la communauté autonome d’Andalousie - 11/2010, du 3 décembre 2010, portant mesures fiscales en matière de réduction du déficit public et de durabilité) ?
L’impôt sur les dépôts des clients auprès des établissements de crédit en Andalousie (IDECA) doit-il être qualifié d’impôt indirect malgré le caractère direct que lui attribue l’article 6, paragraphe 2, de cette loi, et, dans l’affirmative, l’existence et la perception de cet impôt sont-elles compatibles avec la TVA au regard des dispositions des articles 401 et 135, paragraphe 1, sous d), de la directive TVA 1 ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).