Recours introduit le 26 juin 2006 - Baele e.a. / Commission
(affaire F-70/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Jan Baele (Beernem, Belgique) et autres [représentants: S. Rodrigues et A. Jaume, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions des parties requérantes
annuler le refus de l'autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) d'inscrire les requérants sur la liste des fonctionnaires promus dans les grades A*10 et B*10 au titre de l'exercice de promotion 2005 tels que ces décisions résultent implicitement de l'Information administrative nº 85-2005 du 23 novembre 2005;
indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment la requalification du grade des requérants, selon le cas, en grade A*10, avec effet rétroactif au 1er mars 2005, ou en grade B*10, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005;
à titre subsidiaire, d'une part, demander à la partie défenderesse de reconnaître les requérants comme promouvables, selon le cas, au grade A*10 ou au grade B*10 lors de leur prochaine promotion et, d'autre part, de la condamner à réparer le préjudice subi par les requérants du fait de ne pas avoir été promus, selon le cas, au grade A*10 à partir du 1er mars 2005, ou au grade B*10, à partir du 1er janvier 2005;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l'appui de leur recours, les requérants invoquent des moyens identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-45/06
1.