Language of document : ECLI:EU:C:2015:197

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 

12 mars 2015(1)

«Radiation»


Dans l’affaire C-447/14 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 septembre 2014,

Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg, en liquidation, établie à Rivenich (Allemagne), représentée par Me A. Kerkmann, Rechtsanwältin,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par M. T. Maxian Rusche et par Mme C. Egerer, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Saria Bio-Industries AG & Co. KG, établie à Selm (Allemagne),

SecAnim GmbH, établie à Lünen (Allemagne),

Knochen- und Fett-Union GmbH (KFU), établie à Selm,

représentées par Mes U. Karpenstein et C. Johann, Rechtsanwälte,

parties intervenantes en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR, 

l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 5 février 2015, la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg, en liquidation, a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son pourvoi. 

2        Par dépôt e-Curia du 16 février 2015, la Commission a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune remarque à faire sur le désistement et a demandé la condamnation de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg, en liquidation, aux dépens.

3        Par dépôt e-Curia du 2 mars 2015, les parties Saria Bio-Industries AG & Co. KG e.a. ont demandé la condamnation de la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg, en liquidation, aux dépens.

4        En application des dispositions combinées des articles 141, paragraphe 1, et 184, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.

5        Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a donc lieu de condamner la Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg, en liquidation, aux dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      L’affaire C-447/14 P est radiée du registre de la Cour.

2)      La Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg, en liquidation, est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 12 mars 2015

Signatures.



1 Langue de procédure: l’allemand.