Recours introduit le 30 octobre 2020 – One Voice/ECHA

(Affaire T-664/20)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : One Voice (Strasbourg, France) (représentant : A. Ghersi, avocate)

Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

dire et juger que la chambre de recours de l’ECHA a commis une erreur d’appréciation de l’articulation entre le règlement sur les cosmétiques et le règlement REACH ;

dire et juger que la chambre de recours de l’ECHA a violé les dispositions du règlement REACH ;

par conséquent,

annuler la décision de la chambre de recours de l’ECHA du 18 août 2020 n° A-010-2018 ;

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation de l’articulation entre le règlement sur les cosmétiques¹ et le règlement REACH² . Selon la requérante, la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation de l’article 18 du règlement sur les cosmétiques dans le cadre de l’application du règlement REACH et a violé l’objectif poursuivi par le règlement sur les cosmétiques en matière d’expérimentation animale. Enfin, la requérante estime que l’ECHA n’est pas compétente pour donner une interprétation contraignante de l’articulation entre le règlement sur les cosmétiques et le règlement REACH.

Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions du règlement REACH. La requérante fait notamment valoir à cet égard que le règlement REACH pose le principe de l’interdiction des expérimentations animales, sauf s’il n’existe aucune autre solution. Or, la chambre de recours n’aurait pas caractérisé une telle exception dans la décision attaquée.

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¹ Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59).

² Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1 et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).